Code des sociètés commerciales - Article 199

Article 199

Cité par : Code des Sociétés Commerciales

Le conseil d’administration ne délibère valablement que si la moitié au moins de ses membres sont présents.
Toute clause statutaire contraire est réputée nulle.
Les décisions sont prises à la majorité des membres présents ou représentés, à moins que les statuts ne prévoient une majorité plus forte.
En cas de partage des voix, la voix du président de séance est prépondérante sauf stipulation contraire des statuts.