Code des sociètés commerciales - Article 196

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Article 196

Cité par : Code des Sociétés Commerciales

Sauf disposition contraire des statuts, un salarié de la société peut être nommé membre au conseil d’administration.
Le cumul des deux qualités n’est possible pour le salarié que si son contrat de travail est antérieur de cinq années au moins à sa nomination comme membre au conseil d’administration et correspond à un emploi effectif.
Toute nomination en violation des dispositions de l’alinéa précédent est nulle. Cette nullité n’entraîne pas celle des délibérations auxquelles a pris part le membre du conseil d’administration sus-indiqué.