Code des sociètés commerciales - Article 186

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Article 186

Cité par : Code des Sociétés Commerciales

Sont punis d’une peine d’emprisonnement d’un an à cinq ans et d’une amende de 1.000 à 10.000 dinars.
1)ceux qui, dans la déclaration visée à l’article 170 du présent code, ont affirmé véritables les souscriptions qu’ils savaient fictives ou ont déclaré de mauvaise foi que les fonds ont été effectivement versés alors qu’ils n’ont pas été mis à la disposition de la société.
2)ceux qui, par simulation de souscription ou de versements, ou par publications faites de mauvaise foi, de fausses souscriptions ou de faux versements, ont obtenu ou tenté d’obtenir des souscriptions ou des versements.
3)ceux qui, pour provoquer des souscriptions ou des versements ont, de mauvaise foi, faussement publié les noms de personnes comme faisant partie de la société à quelque titre que ce soit.
4)ceux qui auront, à l’aide de manœuvres frauduleuses, fait attribuer à un apport en nature une évaluation supérieure à sa valeur réelle.
Lorsque la société ne fait pas appel public à l’épargne, la peine encourue est limitée à l’amende.