Code des sociètés commerciales - Article 184

Retour au détail du code : Code des sociètés commerciales

Article 184

Cité par : Code des Sociétés Commerciales

Est puni d’une amende de 1.000 à 10.000 dinars quiconque a sciemment accepté ou conservé les fonctions de commissaire aux apports contrairement aux dispositions de l’article 174 ci-dessus.