Code des sociètés commerciales - Article 15

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Article 15

Cité par : Code des Sociétés Commerciales

Toutes les sociétés à l’exception de la société en participation doivent procéder à la publication de leurs actes constitutifs. La publicité est faite par une insertion au Journal Officiel de la République Tunisienne et ce, dans un délai d’un mois à partir soit de la constitution définitive de la société, soit de la date du procès verbal ou de la délibération de l’assemblée générale constitutive de la société. (Alinéa 2 modifié par la loi n°2009-16 du 16 mars 2009) Les formalités de publicité sont effectuées par le représentant légal de la société et sous sa responsabilité.