Code des sociètés commerciales - Article 153

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Article 153

Cité par : Code des Sociétés Commerciales

L’associé unique doit établir le rapport de gestion, l’inventaire, les comptes annuels, auxquels est annexé le rapport du commissaire aux comptes, s’il en existe. Ces documents sont approuvés par l’associé unique et ce, dans un délai de trois mois à compter de la clôture des comptes.
Les dispositions des articles 126 à 132 ci-dessus sont inapplicables à la société unipersonnelle à responsabilité limitée.