Code des sociètés commerciales - Article 141

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Article 141

Cité par : Code des Sociétés Commerciales

La société à responsabilité limitée ne peut être dissoute par le décès d’un associé, et toute stipulation contraire des statuts est réputée non écrite.
De même, elle ne sera pas dissoute par le redressement judiciaire ou la faillite d’un associé, ou par la perte de sa capacité.