Code des sociètés commerciales - Article 136

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Article 136

Cité par : Code des Sociétés Commerciales

Toute réduction du capital doit être approuvée par une assemblée générale extraordinaire tenue conformément aux dispositions de l’article 131 du présent code.
Au cas où un ou plusieurs commissaires aux comptes ont été nommés, le projet de réduction du capital leur est communiqué trois mois au moins avant la date de la tenue de l’assemblée générale extraordinaire qui doit en délibérer. Celui-ci ou ceux-ci doivent établir un rapport adressé à l’assemblée générale indiquant leur appréciation sur les causes et les conditions de la réduction proposée.
Les créanciers de la société sont avisés de la réduction du capital social par lettre recommandée avec accusé de réception, et ce, dans un délai de quinze jours à compter de la tenue de l’assemblée générale qui l’a décidée.