Code des sociètés commerciales - Article 13 sexis (Ajouté par la loi n° 2005-96 du 18 octobre 2005)

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Article 13 sexis (Ajouté par la loi n° 2005-96 du 18 octobre 2005)

Cité par : Code des Sociétés Commerciales

Est puni d’un emprisonnement de six mois et d’une amende de cinq mille dinars ou de l’une de ces deux peines, tout dirigeant d’une société commerciale ou d’un groupement d’intérêt économique qui entrave les travaux du ou des commissaires aux comptes ou qui refuse de fournir, à leur demande, par tout moyen qui laisse une trace écrite, les documents nécessaires à l’exercice de leurs missions.