Code des sociètés commerciales - Article 103

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Article 103

Cité par : Code des Sociétés Commerciales

La société n’est valablement constituée qu’après son immatriculation au registre du commerce.
Tant qu’elle n’est pas immatriculée au registre du commerce, la société est considérée comme une société à responsabilité limitée en cours de constitution et elle reste soumise au régime de la société en nom collectif de fait.