Code des ports maritimes - Article premier

Article premier

Cité par : Code des ports maritimes

Le présent code fixe les conditions auxquelles sont soumises la création des ports maritimes et la gestion du domaine public des ports, son exploitation, sa protection, sa conservation ainsi que les règles générales pour y assurer la sécurité, la sûreté, la santé, la propreté et la préservation de l'environnement.

Le présent code s’applique aux ports maritimes et à l'ensemble du domaine public des ports qui leur est rattaché, à l’exception des ports militaires.