Code des ports maritimes - Article 97

Retour au détail du code : Code des ports maritimes

Article 97

Cité par : Code des ports maritimes

Les outillages et les équipements portuaires mis à la disposition des intervenants et des usagers des ports maritimes peuvent être exploités et utilisés selon l'une des modalités suivantes :


- soit directement par l’autorité portuaire ou l’exploitant du port.


- soit dans le cadre d’une concession avec ou sans obligation de service public dite « concession d’outillages ou d'équipements portuaires publics »,


- soit dans le cadre d’une autorisation d’utilisation d’outillages ou d'équipements privés avec ou sans obligation de service public dite « autorisation d’utilisation d’outillages ou d’équipements portuaires privés ».