Code des ports maritimes - Article 86
Retour au détail du code : Code des ports maritimes
Article 86
Cité par : Code des ports maritimes
Il est interdit aux personnes et aux véhicules d’entrer dans l’enceinte des ports de pêche sauf autorisation de l’autorité portuaire ou de l’exploitant du port.
Les conditions d’accès et de circulation des personnes et des véhicules dans les ports de pêche sont fixées dans leur règlement particulier.