Code des ports maritimes - Article 7

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Article 7

Cité par : Code des ports maritimes

Outre les missions qui lui sont confiées en vertu de la législation en vigueur, l’autorité maritime est chargée de :


- participer à l’élaboration des projets de loi et de la réglementation relatifs à la sécurité, la sûreté, la santé, la propreté, la préservation de l’environnement dans les ports et contrôler leur application,


- donner son avis sur les plans d’intervention d’urgence concernant la sécurité, la sûreté et la protection de l’environnement contre la pollution,


- réaliser les enquêtes techniques qui lui sont confiées sur les accidents portuaires.