Code des ports maritimes - Article 6

Retour au détail du code : Code des ports maritimes

Article 6

Cité par : Code des ports maritimes

Pour l'application du présent code, on entend par :


a- Autorité portuaire : l’organisme public chargé notamment de l'exercice de la police portuaire, dans les ports maritimes, la gestion, la protection et la conservation du domaine public de ces ports, du contrôle des activités portuaires et de la coordination entre les intervenants dans le port.


L'autorité portuaire comprend le commandant et les officiers du port. Ces agents représentent l’autorité portuaire et sont chargés dans le port de l'application des dispositions du présent code.


L’autorité portuaire dans les ports de plaisance, relève des services compétents du ministère chargé du tourisme.


b- Autorité maritime : l’autorité telle que définie par le code du travail maritime et le code disciplinaire et pénal maritime


c- Exploitant du port : tout organisme public ou privé exploitant un port maritime dans sa totalité en vertu de la loi ou d’un contrat de concession.


d- Intervenant dans le port : toute personne physique ou morale qui fournit des services au port conformément à la législation en vigueur.


e- Port maritime : tout lieu aménagé pour l’abri, l'admission et l'accostage des navires y compris les espaces maritimes et terrestres faisant partie du domaine public des ports.


Le port maritime se compose de :


- l’enceinte du port : la zone terrestre clôturée ou délimitée en fonction de la catégorie du port, attenante aux bassins. Elle est aménagée pour y effectuer les opérations de chargement, de déchargement, d'entreposage et de transit des marchandises ainsi que l'embarquement et le débarquement des personnes. L'enceinte du port est soumise au contrôle de l'autorité portuaire, de la douane et de la police des frontières,


- la rade : c’est la zone maritime relevant du port, réservée aux navires pour le mouillage et l’attente,


- le chenal d’accès : c'est l'espace maritime réservé à l’entrée et à la sortie des navires du port,


- les installations portuaires : c'est l'ensemble des ouvrages terrestres et maritimes aménagés pour l’admission des navires. Elles comprennent notamment les ouvrages de protection du port, les ouvrages d’accostage des navires, les quais, les terminaux portuaires, les bassins et les terre-pleins,


- les superstructures portuaires : c'est l'ensemble des constructions, des équipements et des endroits aménagés et réservés pour le service des navires, des marchandises et des personnes.


f- Terminal portuaire : une partie du port spécialement réservée pour y effectuer les opérations de chargement, de déchargement et d’entreposage soit d’une catégorie déterminée de marchandises soit des conteneurs ou des remorques soit pour l’accueil des passagers ou des croisiéristes.


Le terminal portuaire comprend un ou plusieurs quais, doté des équipements portuaires nécessaires pour son exploitation ainsi que les espaces adjacents aux quais destinés à effectuer, en amont ou en aval, toutes les opérations de chargement et de déchargement des marchandises, des conteneurs et des remorques, ainsi que l’embarquement et le débarquement des passagers, des voitures et des croisiéristes.


g- Outillage portuaire : les engins de chargement, de déchargement, de levage et de transfert que nécessite l’activité du port.


h- Equipements portuaires : toutes les installations fixes exploitées dans le cadre des activités liées au port pour fournir des services aux navires, à la marchandise et aux personnes.


i- Obligation de service public : l'obligation de mettre à la disposition des usagers du port les ouvrages, l’outillage et les services portuaires, tout en assurant l'égalité de traitement et la continuité des services.


j- Commandant du navire : le patron, le capitaine ou toute personne assurant le commandement du navire conformément à la législation en vigueur.


k- Zone d'activités logistiques : ce sont les lieux aménagés et réservés à l’accueil des marchandises nationales ou étrangères, destinées à faire l’objet d’une opération de transport pour l'export ou la distribution sur le territoire tunisien et ce afin de leur fournir des services à valeur ajoutée tel que l’emballage, le conditionnement, la transformation, le groupage, le contrôle de la qualité, l’entreposage et la réexpédition. La zone d'activités logistiques peut inclure des espaces d’activités logistiques sous contrôle douanier.