Code des ports maritimes - Article 65

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Article 65

Cité par : Code des ports maritimes

Sans préjudice des poursuites que l’autorité portuaire peut exercer, les frais de réparation des dommages ou des dégradations causés aux plans d’eau, à leur profondeur, aux quais, ouvrages ou à l’infrastructure portuaire sont supportés par leurs auteurs.