Code des ports maritimes - Article 64

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Article 64

Cité par : Code des ports maritimes

Toute personne ayant effectué des opérations sur les quais, terre-pleins ou dans les dessertes, est tenue de remettre à l’état initial ceux qui ont été endommagés.


En cas de carence l’autorité portuaire procède à la réparation de ces dommages aux frais de leurs auteurs, et ce après les avoir mis en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception ou par tout autre moyen laissant une trace écrite.