Code des ports maritimes - Article 4

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Article 4

Cité par : Code des ports maritimes

Les dispositions prévues par le présent code ne sont pas applicables aux navires militaires et aux navires des forces de sécurité intérieure et de douane.


En vue de faciliter les missions de ces navires dans les ports, leur admission, accostage et mouvements sont soumis à des dispositions spéciales qui tiennent compte des règles de sécurité, de sûreté et d’exploitation du port.


Ces dispositions sont fixées par décret.