Code des ports maritimes - Article 4

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Article 4

Cité par : Loi n°2009-48 du 8 juillet 2009

Les dispositions relatives au droit réel prévues par la législation sur le régime des concessions s’appliquent aux droits réels grevant les constructions, ouvrages et installations fixes, édifiés dans le cadre de concessions accordées en vertu des dispositions de la loi n° 99-25 du 18 mars 1999 et de la loi n° 2002-47 du 14 mai 2002, mentionnées à l’article 3 de la présente loi.


La présente loi sera publiée au Journal Officiel de la République Tunisienne et exécutée comme loi de l'Etat.