Code des ports maritimes - Article 3

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Article 3

Cité par : Loi n°2009-48 du 8 juillet 2009

Sont abrogés, à compter de la date d’entrée en vigueur du présent code, le code des ports maritimes de commerce promulgué par la loi n° 99-25 du 18 mars 1999, tel que modifié par la loi n° 2001-67 du 10 juillet 2001 et par la loi n° 2005-9 du 19 janvier 2005, et la loi n° 2002-47 du 14 mai 2002 relative aux ports de pêche.


Les décrets et arrêtés pris en application des deux textes de loi susmentionnés demeurent en vigueur jusqu’à la promulgation des textes d’application du présent code.