Code des ports maritimes - Article 39

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Article 39

Cité par : Code des ports maritimes

En cas de saisie d’un navire amarré au port, l’huissier notaire, chargé de l’accomplissement des procédures de cette saisie, doit notifier à l’autorité portuaire et à l’exploitant du port, une copie du procès-verbal de la saisie.


Si l’occupation du poste à quai par le navire saisi est de nature à gêner ou entraver l’exploitation normale du port ou à compromettre la sécurité ou la sûreté du port, l’autorité portuaire, après avoir informé les autorités concernées dans le port peut, aux frais et sous la responsabilité du propriétaire du navire saisi ou de son exploitant ou de leur représentant :


- soit faire déplacer le navire d’un poste à quai à un autre ou de le mettre à sec à l’intérieur de l’enceinte du port sans aucune procédure judiciaire,


- soit le faire déplacer du port où il est amarré, à un autre port ou à un autre endroit après avoir obtenu une autorisation du tribunal ayant prononcé la saisie. Le demandeur de la saisie est dûment informé.