Code des ports maritimes - Article 2

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Article 2

Cité par : Code des ports maritimes

Les ports maritimes sont créés par l’Etat ou dans le cadre d’une concession de construction et d’exploitation accordée par l’Etat en vertu d’un contrat et d’un cahier des charges approuvés par décret sur proposition du ministre concerné par l’activité du port.


Les conditions et les procédures de création et d’extension des ports maritimes sont fixées par décret sur proposition du ministre chargé de l’équipement après avis du ministre chargé du transport, du ministre chargé de la pêche et du ministre chargé du tourisme.