Code des ports maritimes - Article 26

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Article 26

Cité par : Code des ports maritimes

En cas de décès du concessionnaire, la concession et les droits réels qui en découlent peuvent être transférés aux héritiers sous réserve que la personne désignée après accord entre eux, présente une demande écrite au ministre dont relève l’activité du port dans un délai de six mois à compter de la date du décès et obtient son accord. A défaut d’un accord écrit dans le délai précité, le contrat de concession est résilié sans réparation.


Pour assurer la continuité de l’exploitation du port durant cette période, l’autorité portuaire peut se charger de la gestion du port aux frais du concessionnaire.