Code des ports maritimes - Article 23

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Article 23

Cité par : Code des ports maritimes

Si l'occupation du domaine public des ports comporte l’édification de constructions, d’ouvrages ou d’équipements fixes, cette occupation ne peut être accordée qu’en vertu d’un contrat de concession. Un cahier des charges, annexé au contrat, fixe notamment les conditions d’édification des constructions, ouvrages ou équipements ainsi que le mode de leur exploitation.