Code des ports maritimes - Article 21

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Article 21

Cité par : Code des ports maritimes

Si l'autorisation d'occupation temporaire a été accordée pour une durée de cinq ans, son retrait avant ce terme, pour un motif autre que l'inexécution de ses clauses et conditions, donne droit à l'occupant, à demander la réparation du préjudice matériel et direct qu'il a subi.


Dans tous les cas, l'occupant est tenu de quitter les lieux qu'il occupait et de les remettre à celui qui a accordé l’autorisation dans leur état d’origine.