Code des ports maritimes - Article 19

Article 19

Cité par : Code des ports maritimes

Les quais, aires non couvertes, hangars, terminaux portuaires ou autres sont exploités et utilisés par l’exploitant du port, les intervenants et les usagers du port pour l'exercice de leurs activités.

Tous les intervenants et usagers du port ont les mêmes droits et obligations en ce qui concerne l'utilisation du domaine public des ports.