Code des ports maritimes - Article 141

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Article 141

Cité par : Code des ports maritimes

Est puni d’une amende de 5000 à 10000 dinars, toute personne qui a contrevenu aux dispositions suivantes du présent code :


- le deuxième paragraphe de l’article 28,


- le deuxième tiret du premier paragraphe de l’article 33,


- le premier paragraphe de l’article 52,


- le premier paragraphe de l’article 57,


- l’article 71,


- le premier paragraphe de l’article 77.