Code des ports maritimes - Article 141

Article 141

Cité par : Code des ports maritimes

Est puni d’une amende de 5000 à 10000 dinars, toute personne qui a contrevenu aux dispositions suivantes du présent code :

- le deuxième paragraphe de l’article 28,

- le deuxième tiret du premier paragraphe de l’article 33,

- le premier paragraphe de l’article 52,

- le premier paragraphe de l’article 57,

- l’article 71,

- le premier paragraphe de l’article 77.