Code des ports maritimes - Article 140

Article 140

Cité par : Code des ports maritimes

Est puni d’une amende de 1000 à 5000 dinars, toute personne qui a contrevenu aux dispositions suivantes du présent code :

- l’article 49,

- le premier paragraphe de l’article 58,

- les articles 72 et 76,

- le deuxième paragraphe de l’article 79,

- l’article 109.