Code des ports maritimes - Article 138

Article 138

Cité par : Code des ports maritimes

Est puni d’une amende de 200 à 1000 dinars, toute personne qui a contrevenu aux dispositions suivantes du présent code :

- le deuxième et troisième paragraphe de l’article 32,

- le premier tiret du premier paragraphe de l’article 33,

- l’article 36,

- le troisième paragraphe de l’article 41,

- le deuxième tiret de l’article 47,

- le premier paragraphe de l’article 48,

- le premier paragraphe de l’article 50,

- le deuxième paragraphe de l’article 58,

- l’article 69,

- le premier paragraphe de l’article 82,

- le premier paragraphe de l’article 93.