Code des ports maritimes - Article 137

Retour au détail du code : Code des ports maritimes

Article 137

Cité par : Code des ports maritimes

Est puni d’une amende de 100 à 500 dinars, toute personne qui a contrevenu aux dispositions suivantes du présent code :


- le premier paragraphe de l’article 28,


- le deuxième paragraphe de l’article 34,


- l’article 37,


- le deuxième et troisième tiret de l’article 43,


- le troisième tiret de l’article 47,


- le troisième paragraphe de l’article 53,


- les l’articles 59 et 61,


- le premier et deuxième paragraphe de l’article 91,


- le premier paragraphe de l’article 111,


- le premier paragraphe de l’article 114,


- le premier paragraphe de l’article 120.