Code des ports maritimes - Article 135

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Article 135

Cité par : Code des ports maritimes

Les procès-verbaux établis selon les conditions citées dans l’article 134 du présent code sont transmis par voie hiérarchique au procureur de la république pour poursuite. Une copie du procès-verbal est transmise à l’autorité portuaire.


Le contrevenant, n’ayant pas de domicile fixe dans le territoire tunisien et faisant l’objet d’une poursuite judiciaire, doit présenter une garantie financière égale au maximum du montant de l’amende requis pour l’infraction commise et ce jusqu’à la conclusion de la transaction prévue à l’article 143 du présent code ou la prononciation à son encontre d’un jugement définitif.


Le navire ou les biens mobiliers appartenant au contrevenant n’ayant pas de domicile fixe sur le territoire tunisien, peuvent être saisis à titre provisoire aux frais de celui-ci jusqu’au paiement de la garantie financière.