Code des ports maritimes - Article 133

Retour au détail du code : Code des ports maritimes

Article 133

Cité par : Code des ports maritimes

Les infractions aux dispositions du présent code sont constatées, chacun dans les limites de sa compétence, par :


- les officiers de la police judiciaire prévus aux numéros 1, 2, 3 et 4 de l’article 10 du code des procédures pénales,


- les commandants des unités de la marine nationale,


- les agents assermentés du service national de surveillance côtière,


- les agents des douanes ayant qualité d’officier de police judiciaire,


- les commandants et les officiers de ports,


- les officiers de l’autorité maritime,


- les agents assermentés de catégorie A du ministère chargé du transport et habilités à cet effet,


- les agents assermentés de catégorie A du ministère chargé de la pêche et habilités à cet effet,


- les agents assermentés de catégorie A du ministère chargé du tourisme et habilités à cet effet,


- les agents assermentés de catégorie A du ministère chargé de l’environnement et habilités à cet effet,


- les agents assermentés du corps du contrôle général des domaines de l’Etat,


- les agents de contrôle économique.