Code des ports maritimes - Article 131

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Article 131

Cité par : Code des ports maritimes

Les tarifs portuaires applicables dans les ports maritimes sont fixés conformément à la législation en vigueur en matière des prix. Toutefois, pour certains services portuaires, des tarifs maxima ainsi que leur structure tarifaire peuvent être fixés par arrêté conjoint du ministre dont relève l’activité du port et du ministre chargé du commerce.