Code des ports maritimes - Article 128

Retour au détail du code : Code des ports maritimes

Article 128

Cité par : Code des ports maritimes

On entend par redevances portuaires, les montants qui doivent être versés en contre partie de l’exploitation et de l’utilisation du domaine public des ports, des installations du port, de la superstructure portuaire, des outillages et des équipements portuaires.