Code des ports maritimes - Article 124

Retour au détail du code : Code des ports maritimes

Article 124

Cité par : Code des ports maritimes

Il est créé un conseil supérieur des ports maritimes chargé d'émettre son avis sur les orientations générales, les politiques sectorielles des ports maritimes et les programmes de leur mise à niveau et leur développement.


La composition et les modalités de fonctionnement de ce conseil sont fixées par décret sur proposition des ministres dont relèvent les activités des ports maritimes.