Code des ports maritimes - Article 123

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Article 123

Cité par : Code des ports maritimes

Toute personne exerçant l’une des professions maritimes, la profession de transitaire ou de commissionnaire en douane, peut exercer son activité dans les ports maritimes sur simple déclaration auprès de l’autorité portuaire.


En cas d’infraction aux dispositions du présent code et de ses textes d’application par les personnes citées au premier paragraphe du présent article à l’occasion de l’exercice de leurs activités dans le port, le procès verbal de constatation de l’infraction est transmis par la voie hiérarchique au ministre chargé du transport pour les professions maritimes et les transitaires et au ministre chargé des finances pour le commissionnaire en douane, qui peuvent, nonobstant toutes poursuites pénales, prendre l’une des sanctions prévues par la législation en vigueur.