Code des ports maritimes - Article 122

Retour au détail du code : Code des ports maritimes

Article 122

Cité par : Code des ports maritimes

La décision de l'arrêt définitif de l’exercice de l’activité dans les ports maritimes est prononcée dans les cas suivants :


- lorsque l’intéressé ne remplit plus les conditions requises pour l’exercice de la profession et n’a pas procédé à la régularisation de sa situation dans un délai d’un mois à compter de la date de sa mise en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception,


- lorsqu’un jugement déclaratif de faillite a été prononcé à l’encontre de l’intéressé,


- lorsque l’intéressé a cessé d’exercer la profession pendant une période dépassant une année et n’a pas repris son activité dans un délai d’un mois à compter de la date de sa mise en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception,


- en cas de récidive après une suspension provisoire de l’exercice de l’activité durant les trois dernières années.