Code des ports maritimes - Article 120

Article 120

Cité par : Code des ports maritimes

Toute personne, exerçant une activité dans le port conformément aux dispositions de l’article 119 du présent code, doit souscrire une assurance couvrant sa responsabilité civile découlant de son activité dans le port et de l’incendie.

Elle doit présenter le contrat d’assurance à toute réquisition.