Code des ports maritimes - Article 110

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Article 110

Cité par : Code des ports maritimes

Les aires non couvertes, les hangars, les chambres frigorifiques et les espaces destinés à la commercialisation des produits de pêche sont utilisés par l’autorité portuaire ou l’exploitant du port ou les intervenants dans le port selon des règles fixées par le règlement particulier de chaque port.