Code des ports maritimes - Article 108

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Article 108

Cité par : Code des ports maritimes

L’exploitation des voies ferrées à l’intérieur des ports maritimes de commerce est soumise aux conditions fixées par le règlement particulier de chaque port.


Les voies ferrées à l’intérieur des ports maritimes de commerce peuvent être exploitées dans le cadre d’un contrat de concession approuvé par arrêté du ministre chargé du transport.