Code des obligations et des contrats - Article 986

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Article 986

Cité par : Code des obligations et des contrats

Le tenancier à khoulou ne peut ni imposer des servitudes, ni constituer des hypothèques, ni faire aucun acte de disposition ayant pour objet la propriété. Il n’a sur l’immeuble qu’un simple droit d’occupation héréditaire. Il peut céder ce droit à titre gratuit ou onéreux, l’échanger, le donner en paiement, le constituer en nantissement.
L’aliénation ou la cession du khoulou est réglée par les dispositions des articles 962 à 965.