Code des obligations et des contrats - Article 93 (Modifié par la loi n° 95-95 du 9 novembre 1995)

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Article 93 (Modifié par la loi n° 95-95 du 9 novembre 1995)

Cité par : Code des obligations et des contrats

Toute personne doit garantir le préjudice résultant des malades et des handicapés mentaux qui cohabitent avec elle, même majeurs sauf preuve de l’une des conditions suivantes :
- qu’elle les a pourvus de la surveillance requise
- qu’elle ignorait l’état grave de la victime
- que l’accident est survenu suite à une faute de victime.
Ces dispositions sont applicables à toute personne qui par contrat s’est engagée à surveiller et à protéger les malades cités au présent article.