Code des obligations et des contrats - Article 860

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Article 860

Cité par : Code des obligations et des contrats

Le louage de services prend fin avec l'expiration du délai fixé par les parties.
Lorsqu'à l'expiration du terme établi, le commis de services continue à rendre ses services sans opposition de l'autre partie, le contrat est censé renouvelé pour la même période, s'il a été fait pour une année ou un terme plus court. Le contrat est censé renouvelé pour une année, s'il est fait pour un terme plus long . Lorsque le contrat est fait au mois, il n'est censé renouvelé que pour un mois. La continuation des services malgré un congé formel n'emporte pas tacite reconduction.