Code des obligations et des contrats - Article 806

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Article 806

Cité par : Code des obligations et des contrats

Les baux de biens ruraux peuvent être faits pour quarante ans ; s'ils sont faits pour un terme supérieur, chacune des parties pourra résoudre le contrat à l'expiration des quarante années.
Le bail des biens ruraux commence le 13 septembre adjemy, si les parties n'ont établi une autre date.