Code des obligations et des contrats - Article 754

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Article 754

Cité par : Code des obligations et des contrats

Néanmoins, lorsque ces troubles de fait ont une telle importance qu’ils privent le preneur de la jouissance de la chose louée, le preneur peut demander une remise proportionnelle du prix de louage.
Il est tenu de prouver, dans ce cas :
a)que le trouble a eu lieu ;
b)qu’il constituait un fait incompatible avec la continuation de sa jouissance.