Code des obligations et des contrats - Article 752

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Article 752

Cité par : Code des obligations et des contrats

Si le preneur est lui-même cité en justice pour se voir condamner au délaissement de la totalité ou partie de la chose, ou à souffrir l’exercice de quelque servitude, il doit en donner avis immédiat au bailleur ; en attendant, il ne doit renoncer à aucune partie de la chose qu’il possède. L’action ne pourra être poursuivie dans ce cas que contre le bailleur, mais le preneur pourra intervenir à l’instance.