Code des obligations et des contrats - Article 709

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Article 709

Cité par : Code des obligations et des contrats

Si la partie qui avait le droit d'opter meurt avant d'avoir choisi, le droit d'option se transmet aux héritiers ; si elle perd la capacité de contracter, le tribunal nommera un curateur spécial qui devra agir de la manière la plus conforme aux intérêts de l'incapable.