Code des obligations et des contrats - Article 708

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Article 708

Cité par : Code des obligations et des contrats

L'acheteur perd le droit de refuser la chose par tout fait impliquant l'intention de faire acte de propriétaire, et notamment :
a)s'il dispose de la chose par gage, vente, location ou pour son usage personnel ;
b)s'il la dégrade volontairement ;
c)s'il la transforme.
Au contraire, le vendeur est présumé avoir opté négativement et perd le droit d'exiger l'exécution de la vente dans les cas ci-dessus.