Code des obligations et des contrats - Article 703

Retour au détail du code : Code des obligations et des contrats

Article 703

Cité par : Code des obligations et des contrats

La partie qui s'est réservé le droit d'option doit déclarer si elle entend tenir le contrat ou s'en départir dans les délais suivants :
a)pour les immeubles urbains et les fonds de terre, dans le délai de trente jours à partir de la date du contrat ;
b)pour les animaux domestiques et toutes les choses mobilières, dans le délai de cinq jours.
Les parties peuvent, toutefois, convenir d'un délai moindre ; toute stipulation d'un délai supérieur est nulle et doit être réduite aux délais ci-dessus.