Code des obligations et des contrats - Article 702

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Article 702

Cité par : Code des obligations et des contrats

Si le contrat n'indique pas le délai d'option, les parties sont présumées avoir stipulé le délai établi par la loi ou par l'usage. Les délais établis par l'usage ne peuvent, cependant, être supérieurs à ceux indiqués dans l'article suivant.